À l’usage des professionnels
Direction Enfance et Famille – Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes 22
Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Aucune des informations saisies n’est enregistrée : la fiche est directement envoyée par e-mail à la CRIP. Seuls le nom et l’adresse de l’expéditeur ainsi que la date d’envoi sont conservés pour le suivi.
Si l’anonymat est sollicité, ne pas remplir l’identification de la personne.
Conformément à l’article L. 226-2-1 du Code de l’action sociale et des familles, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance, ainsi que celles qui lui apportent leur concours (partenaires institutionnels, autorité judiciaire, services publics, établissements éducatifs publics et privés…) ont l’obligation, sauf intérêt contraire de l’enfant, d’informer préalablement, selon des modalités adaptées, le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur de la transmission d’une information préoccupante.
5 fichiers maximum, 5 Mo chacun (PDF, JPG ou PNG). Les fichiers sont joints au message et ne sont pas conservés.
La présente fiche doit permettre à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes de qualifier ou non les éléments transmis en information préoccupante au sens de l’article R. 226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles. Les informations recueillies dans cette fiche sont couvertes par le secret professionnel ; la demande d’anonymat concerne les non-professionnels et peut être levée sur réquisitions judiciaires.
